Règles de diffusion du Service leboncoin Emploi Cadres

(Version du 27 avril 2018)

Bonnes pratiques

Voici quelques points à retenir lorsque vous déposez une annonce (offre d’emploi ou candidature) :

- Les informations transmises doivent être exactes et mises à jour

- L’offre doit être déposée dans la section correspondant à votre statut (candidat ou recruteur)

- Le texte de l'annonce doit impérativement décrire votre offre. Les annonces contenant un texte généraliste ne sont pas acceptées.

- Toute annonce à caractère publicitaire est interdite.

Interdictions générales

Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Kudoz sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

Contenus non autorisés

Il est interdit de déposer une annonce :

Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.

Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.

Présentant une utilisation abusive de mots clefs.

Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.

Comportant un numéro de téléphone surtaxé.

A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, etc.

Comportant un lien hypertexte dans la description de l’annonce.

Réglementation en vigueur

Travail déclaré

Seul le travail déclaré est autorisé.

Obligations légales

Les annonces doivent obligatoirement être datées et mentionner le nom ou la raison sociale de l’employeur.

L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur et portant en particulier sur :

L’existence, le caractère disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi - Exemples de mentions interdites : « CDD suivi d’un CDI », « CDD évolutif » etc.

La rémunération et les avantages annexes proposés - Exemples de mentions interdites : « rémunération en fonction de votre implication » etc.

Le lieu de travail.

L'état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.

Mentions discriminatoires

Lors de la rédaction d'annonce, votre annonce ne doit pas comporter de mentions discriminatoires concernant notamment :

L'origine,

Le sexe : l’annonce doit indiquer que l’offre est disponible aux deux genres H/F

L'orientation sexuelle,

Les mœurs,

L’âge,

La situation de famille,

L'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,

Les opinions politiques,

Les activités syndicales ou mutualistes,

Les convictions religieuses,

L'apparence physique,

Le patronyme,

L'article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Protection des droits de propriété intellectuelle

Vous devez être légalement propriétaire du contenu ou être autorisé à le proposer par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi. La vente de certains biens immatériels n’est pas autorisée sur notre site.

Seules les mentions des propriétaires de la photo sous forme de texte sont acceptées. Ces textes doivent obligatoirement être de couleur noire ou blanche.

L’insertion de logos ou d’adresse de site internet sur les photos reste strictement interdite.

Photographies non autorisées

Il est interdit d’insérer des photos comportant :

Enfants mineurs reconnaissables

Représentations sans lien avec l’offre proposée

Annonces à déposer

Tout utilisateur à la recherche d'un salarié de statut cadre (uniquement CDD, CDI, stage, alternance, VIE) peut diffuser une offre d'emploi.

Tout utilisateur à la recherche d’un emploi de statut cadre.

Annonces à ne pas déposer dans cette catégorie:

Toute offre d’emploi non cadre (à déposer sur leboncoin dans la catégorie «Offre d’emploi»)

Toute offre d’emploi cadre à contrat non citée ci-dessus (à déposer sur leboncoin dans la catégorie «Offre d’emploi»)

Les offres de formations professionnelles (à déposer sur leboncoin dans la catégorie « Prestations de services »)

Annonces interdites sur le site

Toute offre d'emploi :

Présentant un système de rémunération pyramidale et en particulier la VDI (Vente à domicile indépendant)

Portant sur les emplois suivants : casting, mannequinat, escort girls/boys, massage

Demandant d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.

Pour aller plus loin…

Référence et textes officiels :

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/harcelement-discrimination/article/la-protection-contre-les-discriminations

Article L.1132-1 du Code du travail (principe de non-discrimination)

Articles 225-1 à 225-4 du Code pénal (définition et sanctions de la discrimination)